lundi 14 octobre 2013

Imposer les loyers fictifs relève de la folie fiscale

LE CERCLE. Deux comités, établis auprès du Premier ministre, le Conseil d'Analyse Economique d'une part et le Haut Commissariat à l’Égalité Hommes Femmes d'autre part, viennent de remettre sur la table ces deux antiennes de la gauche que sont l'imposition des loyers fictifs des propriétaires occupants et l'imposition individualisée des couples.
Ces idées ne sont pas vraiment nouvelles ; elles ont déjà été maintes fois proposées, …et écartées. Les deux comités ne versent au débat aucun élément nouveau qui motiverait un nouvel examen de ces idées. Ce sont là, simplement, deux ballons d'essai pour tester l’opinion. Et l'opinion est testée, non pas sur les grands enjeux ni sur les modèles sociétaux et économiques globaux qui inspireraient ces mesures, mais sur les mesures elles-mêmes, isolées du contexte, sans analyse d'impact.  Cette méthode d'élaboration des politiques publiques n'est pas excessivement républicaine. Elle est même franchement détestable. On pique la viande de la pointe du couteau pour s'assurer de l'absence de réaction avant de pousser plus franchement la lame.

Mais puisque on teste notre réaction à ces mesures, autant exprimer celle-ci d'une manière aussi claire que l'interrogation est  insidieuse. Ces idées sont mauvaises ; elles ont été élaborées à partir de diagnostics erronés ; elles sont contaminées par un apriori détestable sur les « bons » modèles  familiaux et sociétaux ; enfin, et surtout, elles mettraient à mal le pacte républicain qui nous tient et engageraient, paradoxalement puisque les promoteurs sont plutôt à gauche, une régression de la solidarité.

Le présent article s’intéresse plus particulièrement aux loyers fictifs
L'imposition des loyers fictifs, selon les promoteurs, vise à corriger l'avantage que représente l'occupation de son propre logement par rapport à celles et ceux qui louent leur résidence principale.
Il faut d'abord dire que, quand bien même il y aurait un avantage à être propriétaire, ce qui reste à établir, ce ne serait pas le rôle de l'impôt que de le corriger. En effet, il ne s'agirait  :
- ni de financer la force publique et les dépenses d'administration comme le prévoit exclusivement notre constitution pour l’impôt

- ni de corriger une inégalité de revenu, ni, plus généralement, de situation économique,
- mais d'arbitrer, c'est à dire de sanctionner d'une part, favoriser d'autre part, des choix de vie et des arbitrages librement effectués par les citoyens-contribuables.
Il faut le dire et le redire : l'impôt n'est pas fait pour cela ; il n'est pas fait pour sanctionner ou encourager les choix individuels, exceptés ceux qui ont des conséquences directes sur le bien-être et l'intérêt collectif. Ce qui n'est absolument pas le cas ici.

L'idée sous-jacente des partisans de cette mesure est que propriétaires et locataires se répartissent selon le seul critère du revenu : les riches, qui peuvent acheter, le font ; les moins riches, qui ne le peuvent pas, restent en location. C'est dérisoire. Ceux qui achètent sont nécessairement parmi ceux qui peuvent le faire mais, parmi ceux-ci, ceux qui doivent le faire parce qu'ils ne trouvent pas la solution de location qui leur convient. Ceux qui restent en location sont ceux qui ne peuvent pas acheter mais aussi ceux qui, tout en ayant les moyens d'acheter, trouvent une solution plus avantageuse dans la location.

La disponibilité d'un logement social, ou du parc public, ou encore à un prix anormalement bas, soumis à loi de 48, fixe les choix individuels bien plus que la seule distribution de revenu.
Et donc, puisque l'état de locataire versus propriétaire résulte davantage des différentes opportunités et des arbitrages personnels que des inégalités de revenus, l'Etat n'a pas à se mêler de corriger ces situations, encore moins par l'impôt.

L'injustice de la proposition est stupéfiante. On imposerait le propriétaire de banlieue et on épargnerait le locataire de la ville de Paris et l'occupant d'un logement de fonction.
Les promoteurs ont cru utile d’ajouter que les intérêts sur les emprunts pourraient être déduits. Maladroitement exprimée, cette précision a laissé prise à de multiples interprétations, dont celle-ci : on imposerait les propriétaires qui "auraient terminé de rembourser leur emprunt".
Cette formulation est intéressante par la confusion qu'elle révèle. On y décèle, dans ses fondements, une distinction selon trois catégories :
- les locataires, pénalisés par leur condition de locataire,
- les accédants  à la propriété, pénalisés par l'obligation de rembourser leur prêt, et…
- les propriétaires profiteurs.

La deuxième catégorie est assimilée à la première dans une même compassion bien-pensante.
La troisième est confondue avec la catégorie encore plus mal définie des gens aisés, auxquels un imaginaire collectif, depuis quelques mois, attribue toutes les aisances, tous les bonheurs et le bénéfice de toutes les niches fiscales instaurées par la majorité précédente.
En fait, l'idée est, simplement, de déduire les intérêts payés au titre de l'emprunt attaché à la résidence principale ; ce qui n'est pas sans une certaine logique, mais jusqu'à un certain point seulement.
En effet, déduire les intérêts c'est les considérer comme des charges. Rien là, alors, de plus normal que de les déduire ; mais pourquoi faudrait-il se limiter aux seuls intérêts des emprunts liés à la résidence principale ?

En distinguant les intérêts attachés à la résidence principale des autres, on provoquerait des comportements d'adaptation qui se retourneraient contre la mesure. Le contribuable endetté sur sa résidence principale, mais qui dispose simultanément d'un peu d'épargne faiblement rémunérée, a aujourd’hui intérêt à solder son prêt et économiser des intérêts élevés. Dans la situation projetée, les intérêts donnant droit à une réduction d'impôt, il aurait intérêt à repousser le plus tard possible le solde de son prêt. Entre deux situations strictement identiques en matière de revenu et de richesse, qui ne diffèrent donc que par les choix personnels, l'impôt viendrait arbitrer.
Mais puisque c'est en tant que charges qu'on s'intéresse aux intérêts, il n'y a aucune raison de ne pas s'intéresser aux autres charges supportées par le propriétaire occupant, c'est à dire celles qui concourent au maintien et à la préservation de la résidence, qu'il faudrait également déduire. La proposition se complique sérieusement !

Revenons au principe même de la mesure qui consiste à imposer l'avantage en nature que procure la disposition d'un bien. Là aussi, pourquoi faire un cas particulier de la résidence ? Celui qui n'a pas acheté sa résidence principale a aussi arbitré entre différentes possibilités et intérêts. Il a préféré louer sa résidence principale mais posséder une résidence secondaire, un bateau de plaisance, un véhicule de luxe, qui lui procurent aussi des avantages et créent une rupture d'égalité avec ceux qui ne disposent pas des mêmes biens. Les résidences principales seraient imposées, mais pas les résidences secondaires, pas les bateaux de plaisance, pas les camping-cars qui permettent de passer des vacances à moindre coût !
Certains objecteront à juste titre qu'on ne peut pas mettre sur le même plan des dépenses de logement, absolument indispensables, des autres dépenses plus facultatives. C'est tout à fait vrai, mais c’est bien pour cela qu'il ne faut pas instaurer un biais fiscal qui favoriserait celui qui investit dans les biens de luxe et de loisirs par rapport à celui qui investit dans sa résidence principale !

Et pourquoi s'en tenir aux seuls avantages procurés par des biens possédés ? Le salarié à mi-temps, qui entretient son domicile, fait son jardin, repeint une pièce, produit une richesse taxable. Peut-être même entretient-il un potager qui produit des légumes qu'il consomme sans les avoir assujettis à la TVA ! Il faudrait réintégrer un salaire fictif pour ce travail exécuté pour compte propre.
Taxer les loyers fictifs c'est, en fait, ouvrir la boite de pandore de tous les revenus fictifs. Et il ne peut pas y avoir de demi-mesure ; c’est une idée totalement saugrenue que de soulever la question sur le seul cas de la disponibilité d’une résidence principale. Une telle distinction serait d'une injustice insupportable et injustifiable au plan constitutionnel.

Imposer les loyers fictifs provoquerait, au mieux une brutale restructuration du marché immobilier, au pire son effondrement.

Les contribuables n'ayant plus intérêt à posséder leur résidence, la demande s'effondrerait sur le secteur de l'achat et augmenterait sur celui de la location. Les choses se passeraient-elles de manière heureuse? Passerions-nous d'une France de propriétaires à une France de bailleurs ? Rien n'est moins certain ; il faudrait pour cela que le système devienne réellement incitatif à l’achat locatif. Un effondrement serait probable, au détriment des propriétaires actuels. Certains verraient uniquement disparaître une perspective de plus value ; ils auraient l'amertume d'avoir payé l'ISF pour rien ; mais d'autres, les plus récents, qui auraient payé leur bien au prix fort, subiraient une insupportable spoliation et des situations difficiles quand la valeur de l'actif passerait en dessous de leur encours de crédit.

Imposer les loyers fictifs après des décennies d'encouragement à l'achat de la résidence principale, est révolutionnaire ; les promoteurs de cette idée ne semblent pas se rendre compte qu'ils proposent tout simplement de déchirer un pacte social. Ce sont des millions de Français, de toutes catégories, riches, aisés, modestes, actifs, retraités, qui ont acheté leur résidence, principalement sur leur épargne, et donc après des choix essentiels sur le reste du train de vie, encouragés en cela par les politiques du moment, sur la base de règles fiscales qu’ils croyaient pérennes. Des foyers de revenu intermédiaire, imposés à la tranche marginale de 14%, occupant un logement d'une valeur locative de 1500 euros par mois, verraient leur imposition bondir de 1500*12*0,14= 2520 euros…!  Rien que cela ! Ces gens, à juste titre, se considéreraient comme trahis.

Les personnalités du Conseil d'Analyse Economique, économistes pour la plupart, ont cruellement manqué à leur obligation de sérieux et de responsabilité en professant une telle mesure.

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